Mentions légales

Conditions générales de vente

Article 1er : Réservation
 Il est recommandé à toute personne désireuse de loger à l’hôtel de réserver  à l’avance. La réservation ne sera confirmée qu'à partir du moment où  l'hôtelier aura donné son accord . A l’occasion de toute réservation le client  devra verser des arrhes ou un numéro de carte bancaire. Le contrat d’hôtellerie  est réputé conclu dès l’accord intervenu entre les parties. Les réservations  effectuées sur notre site www.hotelrestaurantlunique.com sont effectives  après une empreinte de carte bancaire . En cas de rejet l’hôtel pourra annuler  cette réservation.

  L'hôtel se réserve le droit d’effectuer une pré-autorisation de la carte de  crédit avant la date d’arrivée

Article 2 : Paiement
 La prestation de logement est payable au plus tard le jour du départ. Pour  les locations de longue durée (1 semaine et plus), les notes doivent être  réglées toutes les semaines.
  Nous acceptons les cartes bancaires suivantes : Visa, Eurocard-Mastercard et  Amex Possibilité également de régler en espèce ou Chèque Vacances

  Par application de l’article 2102 du Code Civil, le client ne peut s’opposer à  la rétention de ses bagages s’il refuse de payer.

  Une carte bancaire en cours de validité au nom du client sera exigible en tant  que garantie. Une empreinte bancaire est effectuée comme garantie.
  Le tarif des chambres est établi à la journée. Le défaut de paiement entrainera  l’expulsion immédiate du client sous réserve de poursuites judiciaires pour le  règlement de son dû. En cas de contestation, la compétence sera attribuée à M.  le Juge des référés du tribunal Civil d’Evreux.

Dans le cas où vous ne pourriez pas nous fournir de carte  bancaire valide, nous serions contraints de ne pas accéder à votre demande de  location de chambre.

Article 3 : Taxe de séjour
 La taxe de séjour n’est jamais incluse dans le prix de la réservation. Elle  n’est pas en vigueur dans la commune. 

Article 4 : Annulation / modification de réservation et  engagement
 En cas de modification ou d’annulation de réservation, tout client est tenu  de prévenir 48 heures avant la date d’arrivée ou le jour même pour les  déplacement professionnels . Faute par le client d’avertir dans les délais  ci-dessus, il doit payer comme s’il logeait. Toute location commencée est due  en entier.
  Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner  lieu à un remboursement.

  En cas d’annulation ou de modification jusqu’à 2 jours (48 heures), l’hôtel ne  prélève pas de frais (demande faite par email) seulement les réservations en  direct et non celle faite par agence en Ligne ( OTA)

  En cas de non présentation, l’hôtel exige 100% du séjour.
  En cas de modification pendant le séjour l’hôtel exige 100% du séjour.

  Réservation « non remboursable » : le montant intégral du séjour est prélevé au  moment de la réservation. Non modifiable, non annulable et non échangeable.

  L’hôtelier a la possibilité de relouer une chambre sans délai dans les  conditions suivantes :
  Annulation par le client.
  Modification de la réservation par le client.
  Non présentation du client.
  Erreur par le client lors de la prise de réservation, sur les dates, la  quantité de chambres ou le type de chambre.

Article 5 : Accès aux chambres, départ et arrivée
 A son arrivée, sauf accord de l’hôtelier, le client ne peut pas exiger  d’occuper la chambre avant 17 heures 30 , 18 heures les lundi . La location à  la nuit cesse à 11h00 (jusqu’à 14h00 avec une majoration de 30% du prix de la  chambres TTC), quelle que soit l’heure d’arrivée du client. Un service de  bagagerie permet aux clients de confier leurs bagages à la réception de  l’hôtel.

Les arrivées tardives sont possibles sur demande suivant  les possibilités.

  Au moment de son départ, le client doit remettre la clef de sa chambre à la  réception. Il lui est interdit d’emporter un objet quel qu’il soit appartenant  à l’hôtel : il doit avertir l’hôtelier s’il s’aperçoit d’une méprise et le  renvoyer, sous peine de voir l’objet lui être facturé. Toute clé perdu sera  facturée

  Toute personne désireuse de loger à l’hôtel est tenue de faire connaître son  identité et celle des personnes qui l’accompagnent.

Article 6 : Enfants et lits d’appoint
 Un enfant de moins de 3 ans séjournant peut avoir à disposition  un lit parapluie bébé dans la chambre pour une  facturation à 15€ ttc par nuitée  .

  Un lit d’appoint est disponible selon l’offre des différents type de chambres  proposé pouvant répondre à toutes les configurations familiales pour une  tarification de 15€ ttc par nuitée.

  Le nombre maximum de lit bébé en chambre est égal à 1.

  Les suppléments ne sont pas automatiquement calculés dans le montant total de  la réservation sur le site et doivent être réglés séparément directement auprès  de l’établissement.

Article 7 : Animaux domestiques
 Les animaux de compagnie sont admis dans l'hôtel avec un supplément à partir  de 5€/nuit/ selon l’animal et une garantie de 200€ sera également demandée en  cas de dégradation.

  Les chiens guides d’aveugles sont admis gratuitement avec accord préalable de  l'hôtelier.
  Un animal de compagnie est sous la responsabilité du locataire de la chambre.  Il est interdit de le laisser sans surveillance dans la chambre.
  Tout dommage, causé volontairement ou involontairement, devra être acquitté par  le locataire de la chambre.

Article 8 : Groupe
 Une réservation est considérée comme de groupe à partir de 6 chambres  réservées. Un acompte de 50% du montant total de la réservation sera demandé au  moment de la réservation pour confirmer le groupe. En cas d’annulation ou de  modification jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée, l’acompte sera  remboursé.

  En cas d’annulation ou de modification au maximum 15 jours avant la date  d’arrivée, l’acompte ne sera plus récupérable.

Article 10 : Dégradation
 Le client doit user de la chose louée en bon père de famille.

  Les chambres mises à la disposition de nos clients sont vérifiées,  fonctionnelles et en bon état. Nos clients sont invités à signaler  immédiatement à la réception de l’hôtel tout manquement.

  En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de  dégradation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de  réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction  constatée après le départ du client, le montant des compensations sera débité  sur la carte du client.

  L’hôtel peut exiger en cas de dégradation volontaire ou involontaire de  matériels, objets, meubles appartenant à l’hôtel le remboursement intégral.

  L’hôtel peut exiger en cas d’inondation ou dégâts des eaux, volontaire ou  involontaire, le remboursement intégral des dégâts causés. En cas de dégâts  dans d’autres chambres le remboursement des nuitées des autres clients sera  exigé.
  L’hôtel peut exiger un forfait de ménage si la chambre est laissée dans un état  qui sera jugé non convenable. En cas de détérioration de moquette, literie,  sommier, l’hôtel exigera le remboursement des dégâts avec un forfait minimum de  1000€ pour remise en état et pour ne pas pouvoir relouer les chambres.

  De manière générale le client devra régler les dommages causés directement à  l’hôtel. Il peut faire appel à son assurance (s’il souhaite se faire  rembourser) pour tous les dommages volontaires ou involontaires qu’il causera  pendant son séjour. Toutes nos chambres sont non-fumeurs. L’hôtel se réserve le  droit de réclamer le montant d’une nuitée pour des frais de nettoyage  supplémentaires au client qui fume dans sa chambre. Si le client souhaite  continuer à fumer à l’intérieur ou en dehors des zones indiquées, il sera  invité à quitter l’hôtel.

  En cas de non respect du règlement intérieur de l’hôtel le client sera invité à  quitter l’hôtel sans ne pouvoir exiger aucun remboursement. L’hôtel se réserve  le droit de prélever le montant des consommations non déclarées au départ ainsi  que les dégâts en chambre. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire  fournit à la réservation. L’hôtel n’aura aucune obligation quand à prévenir le  client mais peut lui fournir sur demande une facture.

Article 11 : Réclamation
 Toute réclamation sur la qualité des prestations fournies doit être  présentée à l’hôtelier sur-le-champ.

Article 12 : Affaires oubliées
 Les objets laissés ou abandonnés, pourront être vendus dans les conditions  prévues par la loi du 31 mars 1896. Si le client demande le renvoi de ses  affaires par colis ou courrier, le client devra fournir à l’hôtel une enveloppe  ou paquet pré-payé a l’adresse du destinataire.

Article 13 : Médiation à la consommation
 Le Client est informé par l’hôtel de la possibilité de recourir, en cas de  contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de  médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des  différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la  consommation.

Article 14 : Acceptation du règlement et conditions  générales de vente

Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble  des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions  particulières et du règlement intérieur de l’Hôtel. Le non-respect des  dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat.

Article 15: Litiges
 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci  s'efforceront de trouver une solution amiable.
  À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir  gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à  savoir MTV Travel, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite  adressée au professionnel.
  La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

EN CAS DE NON RESPECT PAR LE CLIENT D’UNE DE CES  CONDITIONS, L’HÔTELIER SE TROUVERA DANS L’OBLIGATION D’INVITER LE CLIENT A  QUITTER L’ETABLISSEMENT DANS L'INSTANT ET CE, SANS AUCUNE INDEMNITE.

Information sur les prix

Les tarifs de nos hébergements sont disponibles dans les pages de réservation accessibles via les boutons liens "Réserver". Vous y trouverez également les CGV.

Collecte des données personnelles

Indiquer ici les mentions relatives à la collecte/stockage des données personnelles.